En vigueur au 22/06/2023
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION BALADE RETRO BOURGOGNE
INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
– Dénomination sociale : BALADE RETRO BOURGOGNE
– Numéro d’identification unique : 912 508 868 R.C.S. CHALON-SUR-SAONE
– Adresse du siège social : 10 Rue du Champaillet – 71490 ST JEAN DE TREZY – Adresse électronique : contact@balade-retro-bourgogne.fr
– Coordonnées téléphoniques : 0612174832
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Location et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- – les caractéristiques essentielles du Service ;
- – le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- – les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- – les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de location de véhicule (« Les Services ») proposés par la société BALADE RETRO BOURGOGNE (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du Prestataire.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Location sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Location.
Ces Conditions Générales de Location pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
AINSI, LE LOCATAIRE EST DÉSIGNE SUR LE CONTRAT DE LOCATION ET DOIT REMPLIR LES CONDITIONS CI-DESSOUS :
A – Documents à fournir
– Un justificatif de domicile de moins de TROIS (3) mois,
– Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport uniquement),
– Un permis de conduire (original et en Français),
A ce titre, la location est strictement personnelle ; toute sous-location et/ou mise à disposition du véhicule à titre gracieux ou onéreuse sont interdites.
En cas d’incident lors de la conduite d’un conducteur non indiqué sur le contrat de location, le locataire demeure responsable envers le loueur des dommages subit par le véhicule, objet de la location.
B – Fourniture de services du Prestataire
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de HUIT (8) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
De plus, le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies au contrat de location.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de QUARANTE HUIT (48) heures à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les HUIT (8) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
C – Commandes du Client
Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire.
Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :
– Établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de TRENTE (30) jours.
BALADE RETRO BOURGOGNE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
D – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet ”balade- retro-bourgogne.fr” répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet ”balade-retro-bourgogne.fr”. »
II – MATÉRIEL MIS A DISPOSITION A – MISE A DISPOSITION DU VEHICULE
Le véhicule est mis à la disposition du locataire au siège social de la Société BALADE RETRO BOURGOGNE, dont la localisation sera inscrite sur le devis. Ce véhicule devra être restitué également au siège social de la Société.
B – ETAT DU VEHICULE
Le locataire reconnaît prendre le véhicule en bon état de marche, de présentation et d’entretien, et équipé pour satisfaire aux conditions imposées par le code de la route et les différentes réglementations propres à son genre et à sa carrosserie. Toute contravention à ces règlements demeurera l’affaire du locataire et à sa charge. Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire au moment de la prise en charge du véhicule et sera signalée sur le contrat. Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ, ne pourra être acceptée. Le Locataire doit rendre le Véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu et, à défaut, sera responsable des dégâts non constatés sur l’état départ du véhicule dans les conditions des présentes conditions de location.
C – DÉGRADATION DU VEHICULE
Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages subis par le véhicule : les pneus, les outils, les instruments, les accessoires, et les équipements intérieurs et extérieurs, sans que cette liste soit limitative. Il en supportera la charge.
En cas de rayures ou autres dégradations, le montant des réparations sera déduit de la caution versée par le locataire.
D – DOCUMENTS DE BORD, EQUIPEMENTS, ACCESSOIRES
Le véhicule est muni de tous les documents (notice d’utilisation et d’entretien, notice descriptive, etc….), équipements et accessoires requis par le code de la route, la coordination des transports et la législation fiscale. Le locataire supportera seul les conséquences de la non-présentation de ces documents aux agents du contrôle et de l’utilisation irrégulière des documents, équipements et accessoires. Si les uns et les autres ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au jour de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les reconstitutions ou de remise en état étant entièrement à sa charge.
E – CARBURANT
Le carburant est à la charge du locataire, le plein du réservoir est fait à la prise en charge et au retour du véhicule. Faute de quoi il sera facturé au locataire ou déduit de la caution.
F – ENTRETIEN
Le locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile (moteur, boite, freins, etc…) et autres fluides. Il procédera si besoin, après avis du loueur et suivant les prescriptions du constructeur portées dans la notice d’utilisation et d’entretien dont le locataire reconnaît être en possession, aux opérations de vidange, de graissage, dans les établissements du loueur ou désigné par celui-ci. Le locataire devra tenir à la disposition du loueur les justificatifs correspondants aux diverses interventions pour le remboursement des frais justifiés.
G – RÉPARATION
Les réparations autres que les opérations d’entretien normal ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du loueur.
H – PNEUMATIQUES
Le locataire vérifiera régulièrement la pression des pneumatiques suivant les prescriptions du constructeur (voir notice d’utilisation et d’entretien) et leur bon état en fonction de la réglementation du code de la route. En cas d’usure normale, il en demandera à la société BALADE RETRO BOURGOGNE le remplacement. En cas de détérioration des pneumatiques pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à les remplacer immédiatement à ses frais par des pneumatiques de la même marque, avec l’accord de la société BALADE RETRO BOURGOGNE.
I – GARDE ET UTILISATION DU VÉHICULE
Le locataire assure la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport ; à ce titre, le loueur peut percevoir un dépôt de garantie. Le locataire s’engage à transporter dans le véhicule uniquement des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté. Il s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou
arrimage. Il s’engage également à utiliser le véhicule exclusivement sur les aires de roulage pour lesquelles ce matériel a été conçu (circulation interdite sur autoroutes, voies rapides et pistes cyclables, bus, etc…..). Le locataire se reconnaît responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule (tant par la mécanique que la carrosserie), ses équipements ou ses accessoires, du fait d’un chargement ou d’un déchargement opéré avec des précautions insuffisantes, ou par des marchandises capables de détériorer le matériel ou du fait d’itinéraire incompatible avec les caractéristiques du véhicule, ou pour toute autre cause étrangère au loueur. Le locataire est responsable des infractions au code de la route. Il est également responsable des conséquences de tout dépassement du poids total autorisé en charge ou du nombre de personnes transportées indiqué sur la notice descriptive du véhicule.
J – RESTITUTION DU VÉHICULE
Le locataire devra restituer à la société BALADE RETRO BOURGOGNE le véhicule avec pneus, outils, accessoires et équipements intérieurs et extérieurs dans le même état qu’il les a reçus, l’usure normale étant admise, la restitution sera effectuée au lieu et date spécifiés sur le contrat. Avant cette date si une restitution anticipée est demandée par le loueur, le locataire ne sera dégagé de ses responsabilités que lorsque le véhicule sera restitué muni de ses clefs et papiers au lieu de mise à disposition entre les mains du préposé de celui-ci. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, la restitution du véhicule peut être effectuée en dehors des œuvres d’ouverture de la société, avec l’accord préalable du loueur.
Dans tous les cas, le Locataire demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route et des dégradations causées au véhicule, jusqu’à ce que les clefs soient restituées et qu’un constat contradictoire sur l’état du véhicule soit établi. Tout refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraînent acceptation par le Locataire de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit par le Loueur dès que ce dernier en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire sans préjudice des droits et intérêts du Loueur.
III. ASSURANCES – RESPONSABILITÉ – ACCIDENTS A – RESPONSABILITÉ CIVILE ET DÉFENSE RECOURS
La société BALADE RETRO BOURGOGNE a souscrit une police d’assurance pour le risque responsabilité civile pouvant incomber au locataire, dans les limites de la loi du 27 Février 1958 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. Ont la qualité d’assuré : Uniquement le locataire du véhicule.
B – ZONE DE CIRCULATION
Le Locataire est autorisé à circuler exclusivement en Véhicule en France métropolitaine. Si le Locataire circule dans un pays non autorisé avec le Véhicule loué, aucune assurance ne le couvrira.
C – EXCLUSIONS
Sont exclus de la garantie « responsabilité civile » et défense recours, les cas suivants :
– Si le Locataire circule dans un pays non autorisé.
– Lorsque la période de location portée sur le contrat aura été dépassée sans que le loueur donne son accord par écrit.
– Conduite du véhicule par une personne non autorisée par le loueur.
– Conduite du véhicule par une personne n’ayant pas l’âge requis.
– Pour le transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux.
– Pour le transport d’un nombre de personne supérieur à celui indiqué sur la notice descriptive du véhicule.
– Participation à des compétitions, essais d’endurance ou de vitesse, leçons de conduite.
– Transport de matières inflammables, explosives, corrosives.
– Lorsque le véhicule aura été utilisé pour pousser ou tracter un autre véhicule ; le remorquage est interdit.
D – AUTRES GARANTIES
1 – Vol – Incendie
Le véhicule est assuré pour le vol et l’incendie (à l’exclusion du contenu et en particulier des vêtements ou marchandises transportées pour lesquelles le locataire reste son propre assureur) sous déduction d’une franchise (suivant le tarif en vigueur et les conditions particulières du loueur) qui reste à la charge du locataire. A aucun moment le locataire ne doit laisser les clés et les papiers dans le véhicule en stationnement. En cas de vol, le locataire doit, (suite à une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie) remettre au loueur les clés et les papiers du véhicule volé. A défaut, sa responsabilité sera engagée et dans ce cas le locataire supportera la location du véhicule volé jusqu’à sa récupération ou jusqu’à concurrence d’un délai de 30 jours (date de vol) au tarif contractuel.
2 – Bris de glaces
Le véhicule n’est pas assuré contre les bris de glaces.
3 – Autres risques au véhicule
Les dommages accidentels au véhicule, sont assurés par le loueur sous déduction d’une franchise (suivant le tarif en vigueur et les conditions particulières du loueur) qui demeure à la charge du locataire. Restent totalement à la charge du locataire, les dommages au véhicule dans les cas suivants :
– Tous ceux énumérés à l’article « C – Exclusions »,
– Les dégradations visées à l’article « C – Dégradation du véhicule »,
– Quand le véhicule aura été utilisé dans un but illégal.
– En cas de violation des dispositions légales ou réglementations relatives à l’utilisation du véhicule et à la coordination des transports.
– En cas d’utilisation du véhicule par une personne qui s’est attribué un nom, une qualité, un faux âge.
– En cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue.
– En cas de dommage occasionné volontairement.
– En cas de non déclaration d’accident dans un délai prévu à l’article « F – Accident »,
E – CONDUITE SOUS L’EMPRISE D’UN ETAT ALCOOLIQUE
La responsabilité du locataire est engagée lorsque le conducteur est sous l’emprise d’un état alcoolique tel que celui-ci est défini par les dispositions du code de la route ou l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite d’un véhicule sur la voie publique.
F – ACCIDENT
Le locataire s’engage à :
– Aviser immédiatement et sans délai le loueur en cas d’accident, incendie ou vol du véhicule et saisir immédiatement dès qu’il en a connaissance, les autorités locales de police ou de gendarmerie.
– Faire au loueur une déclaration écrite dans les 48 heures (cachet de la poste faisant foi) suivant tout accident ou incident ; cette déclaration comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l’identité des parties et des témoins éventuels ainsi que l’exemplaire du constat à l’amiable.
– Tout manquement à un quelconque des engagements du locataire entraîne de plein droit la résiliation de la location sans préjudice des dommages – intérêts qui pourraient être dus.
IV – PERSONNEL DE CONDUITE
Le conducteur devra se conformer strictement aux instructions de la société BALADE RETRO BOURGOGNE concernant la bonne utilisation du véhicule. Le loueur pourra demander la résiliation immédiate du contrat si le conducteur ne se conformait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route et les règlements de police en vigueur ou dont la conduite s’avérerait défectueuse. Le conducteur s’engage (en cas de suspension de permis pour cause d’excès de vitesse ou d’alcoolémie) à respecter le jugement qui lui a été ordonné par les autorités de justice.
V – PRIX ET PAIEMENT
A – PRIX
Les Services proposés par la Société BALADE RETRO BOURGOGNE sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture de la location commandée.
Le prix de location est établi sur la base d’un taux fixe correspondant à la durée de la mise à disposition du véhicule suivant le tarif remis au locataire. La signature du contrat et la prise en charge du véhicule par le locataire valent acceptation de ce tarif par le locataire. La société
BALADE RETRO BOURGOGNE se réserve le droit d’utiliser la caution pour régler tous les problèmes survenus durant la durée de la location.
B – RESPONSABILITÉ
Le locataire demeure seul responsable, en vertu des dispositions du code de la route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières établies contre lui. En conséquence, Il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payée en ses lieux et place.
C – LE RÈGLEMENT
Le prix est payable en ligne, directement sur le site balade-retro-bourgogne.fr, lors de la commande. Les commandes ne sont pas remboursables. Il est toutefois possible de les convertir en bon cadeau ou de reporter leur date.
Le versement de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toute contestation et pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document de location, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. A défaut de règlement d’une facture à son échéance, le loueur se réserve le droit de résilier la location en cours et de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de ladite location. En fin de location, le règlement du solde dû éventuellement par le locataire doit intervenir dans les 24 heures. Faute de quoi, il devra payer au loueur outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes dues, à titre de clause pénale.
VI – DISPOSITIONS DIVERSES
A – DURÉE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée déterminée. Si le véhicule n’est pas restitué au loueur à l’échéance convenue, conformément à l’article « J – RESTITUTION DU VEHICULE » des présentes conditions générales, et sans l’accord écrit de ce dernier, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de ladite location.
B – EMPÊCHEMENT DU LOUEUR
En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts ; soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de panne ou de réparation à effectuer au cours de la location. En cas de problèmes sur le véhicule provoquant une suspension de location, le loueur n’est aucunement obligé de fournir un véhicule de remplacement.
C – RUPTURE DE CONTRAT
Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le loueur.
D – CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les conditions générales peuvent faire l’objet de modifications acceptées par le loueur et le locataire. Elles seront consignées dans la rubrique prévue à cet effet sur le contrat et signées par les deux parties.
E – LITIGES – JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Location et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Location sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Location pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
F – CAUTION
La caution demandée pour la location d’un véhicule est identique pour chacun des véhicules inscrits sur le site de la société BALADE RETRO BOURGOGNE et s’élève à 3 000 euros. Le tarif est inscrit sur le contrat de location. Ce montant est remis lors de la mise à disposition du véhicule. Elle sera rendue lors de la fin de la période locative si le véhicule est rendu dans l’état original. Dans le cas contraire, cette caution sera gardée et rendue déduction faite des travaux exécutés pour la remise en état, factures à l’appui.